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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. De la société : Artiska SARLS, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B 287808, TVA LU 35829368, 
    sise 41, Rue de la Forêt, L-3317 Bergem, Grand-Duché de Luxembourg.

  3. Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services, ventes de biens, locations, productions éditoriales et toute autre activité mise en oeuvre par Artiska SARLS (ci-après « le Prestataire ») à destination de ses clients (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve dès la signature du devis, commande ou réception de facture. Toute condition contraire posée par le Client est expressément exclue, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

1. Objet

  1. 1.1. Le Prestataire intervient dans les domaines suivants :
  2. • graphisme (création de logos, visuels, sites web, supports de communication),
  3. • édition littéraire (édition, impression, diffusion de livres, romans, ouvrages),
  4. • location de matériel (son, lumière, véhicules, outillage) et prestation de services associés,
  5. • activité «Communo-team» (participation à événements, animation, coordination inclusive).
  6. 1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les opérations conclues entre le Prestataire et le Client : devis, bons de commande, factures, contrats de location ou de prestation.

2. Devis, bon de commande et acceptation

  1. 2.1. Toute prestation, vente ou location fera l’objet d’un devis ou bon de commande établi par le Prestataire. Le devis indique la nature des prestations, biens ou locations, le montant hors TVA, la TVA applicable, le délai d’exécution ou de livraison.
  2. 2.2. Le devis accepté par le Client, ou le bon de commande signé ou la confirmation par écrit vaut engagement ferme. Le Prestataire pourra commencer l’exécution uniquement après cette acceptation.
  3. 2.3. Les modifications ou compléments demandés par le Client après l’acceptation feront l’objet d’un avenant écrit et pourront entraîner un surcoût.
  4. 2.4. Le fait de passer commande ou de bénéficier de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Tarifs, paiement et facturation

  1. 3.1. Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA sauf indication contraire. La TVA est appliquée selon les taux en vigueur au moment de la facturation.
  2. 3.2. Sauf stipulation contraire expresse, toutes les factures sont payables à réception (« au grand comptant ») et sans escompte. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
  3. 3.3. Le paiement s’entend par virement bancaire ou tout autre moyen convenu et doit être crédité sur le compte du Prestataire au plus tard à l’échéance.
  4. 3.4. Le Prestataire imputera les paiements d’abord aux intérêts, puis aux frais éventuels, puis au capital.
  5. 3.5. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, à compter du jour suivant l’échéance et sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
  6. 3.6. En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance, toutes les autres factures, même non échues, deviendront immédiatement exigibles (clause de sus-pension). Le Prestataire pourra refuser d’exécuter tout ou partie des autres prestations en cours. 

4. Livraison, exécution, matériel loué

  1. 4.1. Pour les prestations de services et biens, les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Un simple retard ne peut pas donner lieu à pénalité ou résiliation, sauf faute grave ou accord contraire écrit.
  2. 4.2. En matière de location de matériel, le matériel est remis au Client dans un état de fonctionnement normal et doit être retourné dans les mêmes conditions à l’échéance convenue. Toute détérioration ou perte sera facturée au Client à sa valeur de remplacement.
  3. 4.3. Le Client assume l’usage normal et prudent du matériel loué, et s’engage à respecter les consignes d’utilisation. Le Client est responsable de toute utilisation non conforme, dommage, vol, perte, ou retard de retour.

5. Réserve de propriété

  1. 5.1. Les biens vendus restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le Client devra informer immédiatement le Prestataire de toute mesure de saisie ou de mise en péril, et permettre l’accès aux lieux.
  2. 5.2. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les biens sans formalité, les frais étant à la charge du Client.

6. Obligations du Client

  1. 6.1. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation (ex : contenus, fichiers, accès, etc.) dans les délais convenus.
  2. 6.2. Le Client s’engage à collaborer activement : validation, retour rapide, corrections éventuelles. Un défaut de collaboration peut entraîner des délais supplémentaires ou des surcoûts.
  3. 6.3. Le Client est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il fournit (textes, images, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation d’un tiers.

7. Propriété intellectuelle

  1. 7.1. Sauf disposition contraire, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations (graphismes, visuels, ouvrages édités) jusqu’au paiement intégral du prix fixé pour celle-ci.
  2. 7.2. Après paiement complet, les droits cédés sont ceux expressément mentionnés dans le devis ou contrat. Toute exploitation non prévue fera l’objet d’un nouvel accord.
  3. 7.3. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses créations comme références, sauf opposition expresse du Client mentionnés dans le devis ou contrat.

8. Responsabilité

  1. 8.1. Le Prestataire met en oeuvre les moyens raisonnables pour exécuter ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et au montant facturé pour la prestation concernée. En aucun cas la responsabilité globale du Prestataire ne pourra excéder le montant total facturé au Client au titre de la prestation en cause.
  2. 8.2. Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects, immatériels, perte de profit, manque à gagner, interruption d’activité, même s’il a été informé de leur possibilité.
  3. 8.3. Le Prestataire ne sera pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client.

9. Contestations et factures

  1. 9.1. Toute réclamation relative à une prestation, une livraison ou une facture doit être formulée par écrit (lettre recommandée ou email) dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve par le Client et ne pourra plus être contestée.
  2. 9.2. Le fait de recevoir une facture, d’en acquitter tout ou partie le lendemain de l’échéance, ou d’encaisser un produit livré / service rendu équivaut à acceptation.
  3. 9.3. En cas de contestation fondée, seule la partie contestée pourra être traitée, toutes les autres sommes demeurant exigibles.

10. Résiliation – Suspension

  1. 10.1. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout contrat ou commande en cours en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment non-paiement, défaut de collaboration ou utilisation non conforme du matériel.
  2. 10.2. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, tous les travaux commencés, les frais engagés, et les locations en cours restent dus à titre intégral. 

11. Droit applicable et juridiction compétente

  1. 11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
  2. 11.2. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, à savoir les tribunaux de Luxembourg.

12. Divers

  1. 12.1. Si l’une des clauses des présentes CGV était tenue pour nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables.
  2. 12.2. Le fait que l’une des parties n’exige pas l’application d’une clause à un instant quelconque ne peut être interprété comme une renonciation.
  3. 12.3. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.